Ci joint un communiqué commun des syndicats Solidaires Douanes, Solidaires CCRF et SUD Travail refusant la casse des outils publics de régulation économiques que constituent la douane, la répression des fraudes et l’inspection du travail. C’est par la lutte que nous obtiendrons que nos administrations soient un véritable outil de régulation économique au service des populations, des salarié-es, des fonctionnaires de ce pays pour une société solidaire de progrès social !
Sud-Solidaires refuse la casse des services publics de régulation économique et de défense des droits des salariés !
Après une décennie de pouvoir de droite, au cours de laquelle les responsables politiques ont tout naturellement privilégié l’option « toujours plus de libéralisme », l’arrivée d’un gouvernement « socialiste » aurait pu laisser espérer un changement de cap pour les services publics de régulation économique et sociale.
C’est tout l’inverse qui s’est produit : en une année, c’est l’amplification de la ligne libérale qui a été choisie. Quelques services publics, à forte visibilité médiatique (Sécurité publique, Education nationale), ont bénéficié (un peu) d’un renforcement de leurs moyens, ou, à tout le moins d’un arrêt de l’hémorragie des suppressions d’emplois.
Les services publics de régulation économique (Inspection du Travail, services de la direction générale de l’emploi et de la formation professionnelle, Douanes, CCRF) ont eux vu le périmètre de leurs missions continuer de se réduire et/ou de se transformer, et les moyens nécessaires à la réalisation de leur objet de service public fondre tout aussi régulièrement.
UNE DÉTÉRIORATION PROFONDE ET GRAVE DE NOS CADRES D’ACTION
Lentement, progressivement, inexorablement le fameux TINA (« there is no alternative », en français « il n’y a pas d’alternative ») de Margaret Thatcher est devenue la règle de l’organisation des économies.
Dès les années 1990, la mondialisation des échanges de marchandises et de capitaux s’est intensifiée, par le biais d’accords de libre-échange bilatéraux ou régionaux ou encore sous l’égide de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC).
Ce phénomène a eu pour conséquence d’ériger la recherche de compétitivité des territoires comme pivot des relations économiques internationales. Le moins-disant social, environnemental et fiscal est devenu la norme standard, entraînant la délocalisation des activités économiques et le démantèlement de toutes les normes sociales au nom de la sacro-sainte compétitivité : en réalité un immense retour en arrière social qui ne dit pas son nom.
La Douane n’a donc plus de place dans cet univers économique : sa vocation première est de réguler, contrôler, et prohiber lorsque c’est nécessaire les échanges de flux commerciaux internationaux pour que ceux-ci ne déséquilibrent pas les normes que les pays se sont choisis.
Progressivement, depuis trois décennies, les instruments douaniers, la frontière comme espace de contrôle des flux marchands ont disparu ou ont été réduits à leur plus simple expression.
Dans ce contexte, la Douane ne peut plus exercer son rôle d’administration régulatrice de l’économie internationale et ne peut que se contenter de quelques coups d’éclat (stupéfiants, contrefaçons) pour survivre.
Cette obsession de la compétitivité rend aussi difficilement exécutable la mission de contrôle du respect des règles du droit du travail de l’Inspection du travail. Les normes qui régissent l’organisation du travail sont vécues par les grandes entreprises comme autant de contraintes dans le cadre de la concurrence exacerbée que se livrent les opérateurs économiques à l’échelle mondiale.
Le chantage à la compétitivité, à la fois explicite et insidieux, a rendu en pratique inopérants les contrôles de la durée du temps de travail, par exemple. Le droit du travail devient de plus en plus un droit dans lequel la dérogation, l’exception devient la règle. Bien conseillées, les grandes entreprises peuvent ainsi s’affranchir légalement de nombreuses règles ou chercher à les contourner.
Paradoxalement, ce droit aux multiples exceptions devient de plus en plus complexe et lourd à gérer pour les entreprises plus petites, qui ne peuvent consacrer les mêmes moyens financiers à la maîtrise de dispositifs juridiques toujours plus complexes, et qui pour certaines d’entre elles n’hésitent pas à faire du chantage à l’emploi.
Dans la même optique, la dimension nationale des contrôles de la DGCCRF a été réduite de part la RGPP et la Réate (Révision Générale des Politiques Publiques et Réforme de l’Administration Territoriale de l’Etat) et à qui ont obéré sa capacité d’action.
Et ce alors même que la crise du « Chevalgate », début 2013, a bien montré que les réseaux sont aujourd’hui de dimensions nationale et internationale. Le contrôle assurant la protection économique des consommateurs ne peut se résumer à celui du boucher du coin (bien qu’indispensable lui aussi).
La mise en place d’une nouvelle organisation du travail, sous les présidence et gouvernements Sarkozy/Fillon, n’avait d’autre objectif que de désorganiser et par là même de limiter au maximum l’efficacité de la DGCCRF pour atteindre le leitmotiv bien connu « exercer le moins de pesanteur possible sur les entreprises », oubliant ainsi deux postulats de base :
- la confiance est également un levier pour relancer la croissance
- le rôle de l’État est de protéger les publics les plus fragilisés surtout en période de crise.
UNE SAIGNÉE DES EFFECTIFS DANS LES ADMINISTRATIONS QUI NE PERMET PLUS DE REMPLIR LES OBJECTIFS DE SERVICE PUBLIC
Sous couvert de réduction des dépenses publiques, les différents gouvernements ont procédé à de très fortes diminutions des effectifs dans la Fonction publique. Outre le fait que cette politique est inefficace
D’abord cette politique est inefficace car ( les déficits ne se réduisent pas, puisqu’ils sont essentiellement creusés par une dépense publique nécessaire comme amortisseur social face à la violence de la crise et surtout par des recettes publiques en baisse, diminuées par cette déprime de la demande intérieure et la multiplication des allégements, exonérations accordées aux entreprises et aux contribuables les plus fortunés).
Ensuite, les administrations ne parviennent plus à remplir leurs missions de service public. Cela est particulièrement vrai pour la Douane et la CCRF, rattachées à Bercy, ce dernier ministère étant celui où le non remplacement des fonctionnaires partant à la retraite est le plus élevé (près de 2 sur 3).
Le gouvernement de « gauche », contrairement aux engagements de campagne du candidat Hollande, a poursuivi et intensifié le travail de sape de l’inspection du travail mené par le gouvernement précédent, y compris au niveau des effectifs.
Nos syndicats sont convaincus que la réduction des déficits n’est qu’un prétexte qui masque une volonté idéologique des gouvernements successifs de réduire le champ de l’action publique (cette mesure qui « rapporte » 900 millions d’euros par an, quand le montant des niches fiscales, qui diminuent d’autant les ressources de l’Etat, est de 80 milliards d’euros annuels).
« PROJET STRATÉGIQUE », « MINISTÈRE FORT » : MAIS SURTOUT DES SERVICES PUBLICS DÉTÉRIORÉS !
« Projet stratégique douanier 2013-2018 », « Ministère fort » au ministère du travail : autant de projets qui, au-delà des formules pompeuses, ne dissimulent pas leurs vraies intentions : transformer des corps de contrôle de l’État en accompagnateurs de l’économie de marché, en soutien aux entreprises. Au ministère du travail, l’inspection est réorganisée en « unités de contrôle », au sein desquelles l’indépendance et l’autonomie des inspecteurs et contrôleurs du travail, pourtant garantie par les conventions de l’organisation internationale du travail (OIT), ne pourra plus être assurée convenablement. Perdant leur lien privilégié avec un territoire, ces réformes éloignent les agents de l’inspection des salariés et diminuent leur présence sur le terrain.
Les politiques de l’emploi perdent de leur cohérence. De nombreuses compétences sont transférées vers les collectivités locales, accentuant ainsi les inégalités territoriales. Les programmes et le suivi de ces politiques varient selon la priorité, très variable, du gouvernement (actuellement, contrats aidés à tours de bras, emplois d’avenir, contrats de génération). Ceci au détriment d’une ligne politique cohérente et d’une action de fond au service des personnes les plus éloignées de l’emploi, dans un contexte par ailleurs où Pôle Emploi est en difficulté et manque de moyens également.
De manière générale, au ministère du travail et de l’emploi, alors que les moyens humains diminuent, la proportion de l’encadrement supérieur augmente et donc avec elle la bureaucratisation des services publics.
Ce même phénomène s’observe également en douane. Là aussi, le zèle de la chaîne intermédiaire est nécessaire pour faire admettre les réductions d’effectifs et surtout la mutation des missions du contrôle physique de la marchandise vers un simple rôle d’accompagnateur du commerce international des entreprises françaises.
Il appartient désormais aux douaniers de fluidifier et de faciliter le commerce international, ce qui est totalement contraire à la vocation d’une administration de contrôle.
Ces évolutions, énoncées depuis plusieurs années, ont été officialisées dans un document dénommé « Projet stratégique douanier » qui, comme le plan « Ministère fort », a été l’aboutissement de travaux auxquels des acteurs extérieurs à l’administration ont participé. Dans les deux cas, le MEDEF a été un acteur central de ces discussions.
Même chose là aussi à la DGCCRF. Alors que les effectifs affectés à l’enquête n’ont eu de cesse de diminuer et de se résumer aujourd’hui à peau de chagrin impliquant de fait un travail à flux tendu particulièrement difficile ainsi qu’une couverture du terrain des plus réduites, la multiplication des Directeurs et des Encadrants ainsi que des pôles de secrétariats généraux accentue la pression pour faire admettre restructurations, changements des méthodes de travail etc…
SUD Travail, Solidaires CCRF et Solidaires Douanes combattent vigoureusement cette option libérale, dans lesquelles les administrations n’ont que pour vocation d’accompagner et de conseiller les entreprises.
Tout au contraire, nos syndicats soutiennent le principe d’un service public économique et social de protection du citoyen et des droits des salariés, pour lequel les administrations disposent de vrais pouvoirs de contrôle contraignants.
Nous sommes convaincus que le renforcement de ces services, dans un contexte de mondialisation des échanges commerciaux et de crise permanente du capitalisme sans limites, constitue un outil indispensable à la construction d’une société plus juste et du progrès social, échappant au diktat destructeur de la compétitivité.
Le communiqué :