Fonctionnaires, si la sécurité sociale est en déficit, il est bien connu que vous en êtes la cause ! D’ou ce nouveau décret dont on imagine qu’il va réduire le déficit (sic) ! Il est peut être bon de rappeler que la fraude sociale du fait patronal (et donc des non versements des cotisations de sécurité sociale en raison notamment du travail au noir) représente 16 milliards d’euros par an…
Notice : le décret précise les conditions d’octroi d’un congé de maladie. Le fonctionnaire doit transmettre à l’administration dont il relève un avis d’interruption de travail dans un délai de quarante-huit heures. En cas de manquement à cette obligation, l’administration informe l’agent de la réduction de la rémunération à laquelle il s’expose en cas de nouvel envoi tardif dans une période de vingt-quatre mois.
Si, dans cette période, l’agent transmet de nouveau tardivement un avis d’interruption de travail, l’administration est fondée à réduire de moitié sa rémunération entre la date de prescription de l’arrêt et la date effective d’envoi de l’avis d’arrêt de travail.
La réduction de la rémunération n’est pas applicable si le fonctionnaire est hospitalisé ou s’il justifie, dans le délai de huit jours, de son incapacité à transmettre l’avis d’interruption de travail dans le délai imparti.
Le décret :