Ce groupe de travail était prévu initialement le 21 mars 2014, soit le lendemain de la grande mobilisation douanière du jeudi 20 mars 2014. La direction générale avait accepté son report, mais de là à laisser passer presque 6 mois alors qu’on pouvait supposer que le dossier était prêt du côté de cette dernière…
Ce jeudi 02 octobre, J.N. BLANC menait ce groupe de travail, avec des représentants des bureaux A/1 et A/2 de la direction générale.
LA RÉGLEMENTATION ZUS
Il s’agit de deux décrets de 1995 et 1996 (95-313 et 96-1156) du 10 décembre 1996 et d’une circulaire qui ont pour objectif d’accorder un avantage spécifique d’ancienneté (ASA) et une priorité de mutation aux agents de l’Etat affectés dans des quartiers urbains difficiles.
L’article 60 de la Loi 84-16 (2ème des 4 grandes lois constitutives du Statut Général des Fonctionnaires) reprend expressément le fait que les fonctionnaires qui travaillent « dans un quartier où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles ».
L’ADMINISTRATION EN FAUTE
Pourquoi l’administration n’a-t-elle pas appliqué cette réglementation dès lors que la loi le lui imposait ?
Qu’il s’agisse de la douane ou de la DGFiP, les administrations se sont retranchées pendant des années, derrière la complexité du système tant en matière de suivi de la carrière des agents qu’en matière de localisation des lieux de travail à l’intérieur, en bordure ou à l’extérieur d’une zone ZUS.
Mais, comme pour d’autres dossiers, ce n’est jamais en jouant les autruches que les problèmes se simplifient… Aujourd’hui on se retrouve avec un grand nombre d’agents lésés, avec des reconstitutions de carrière complexes et avec un travail supplémentaire de reconstitution de l’évolution des quartiers ZUS (ajouts et suppressions) pour mener à bien le traitement des dossiers.
L’administration des Finances Publiques s’y est collée la première à la suite, semble-t-il d’un recours juridique à son encontre pour non application de la réglementation ZUS. Elle a lancé officiellement sa note de mise en œuvre auprès des agents DGFiP le 23 septembre 2013.
À cette date l’administration des douanes avait été saisie, à plusieurs reprises par différentes OS sur la question des ZUS, et notamment par SOLIDAIRES-Douanes sur la situation particulière de la Guyane où la question de la sécurité des agents des douanes se pose de manière cruciale à Saint-Laurent-du-Maroni.
L’ancien directeur général, Jérôme FOURNEL, était d’ailleurs parfaitement au courant de cette situation puisqu’il s’était déplacé en GUYANE en 2012.
EN QUOI CONSISTE LA PRIORITÉ ZUS ?
1) En un avantage spécifique d’ancienneté :
d’un mois de bonification par année sous réserve d’avoir effectué 3 années de service consécutives dans une même zone ZUS (à compter du 1er janvier 1995).
De deux mois de bonification par année au delà de la troisième année.
2) En une priorité de mutation qui est explicitement inscrite dans le décret de 1995 et précisée dans la circulaire qui indique qu’elle doit être accordée « quelles que soient les procédures retenues pour l’examen des demandes de mutation (tableaux, barèmes) » dans les différentes administrations.
Sauf que la direction générale n’a pas l’intention d’appliquer ce « droit supplémentaire » (pour l’avenir, bien entendu), au motif que le tableau des mutations douanier fonctionne déjà à partir des deux critères de l’ancienneté dans le grade et l’échelon et de l’ancienneté à la résidence (3 points par an à concurrence de 15 points).
Elle compte donc s’affranchir, une fois de plus, des règles prescrites, quand bien même celles-ci ne sont expressément précisées que dans la circulaire.
Peu ou prou, les OS présentes ont convenu d’une nécessaire révision du contenu du Règlement Particulier (RP) Mutations.
SOLIDAIRES est plus que circonspect sur ce point et n’oublie pas qu’au dernier GT « Règles de gestion » qui remonte à l’automne 2013, l’ensemble des OS s’était prononcé contre la proposition de J.N. BLANC de renforcer le nombre de points de présence à la résidence dans le barème du tableau des mutations.
LE CALENDRIER ET LA MÉTHODE DE TRAITEMENT DES DOSSIERS
Solidaires ne pouvait que déplorer la négligence de l’administration dans le traitement de ce dossier et son manque de considération pour les agents exerçant leurs fonctions dans les conditions les plus difficiles.
1ER PROBLÈME : L’INITIATIVE EST LAISSÉE AUX AGENTS
Solidaires ne pouvait également que déplorer le fait que l’administration profite de cette situation (son propre retard) pour imposer un traitement « au fil de l’eau » c’est à dire au fur et à mesure de l’arrivée des dossiers.
Et également déplorer que l’administration se refuse à établir elle-même la liste des agents concernés et engage le processus sur la base d’un système déclaratif (à la demande des agents eux-mêmes).
SOLIDAIRES a rappelé qu’il faudrait néanmoins traiter en priorité les dossiers des agents ayant exercé leurs fonctions dans les zones les plus sensibles (Guyane, Guadeloupe, Méditerranée…), zones qui font d’ailleurs l’objet d’une analyse récente de l’INSEE ainsi que les dossiers des agents prochainement retraitables et déjà retraités.
2ÈME PROBLÈME : LES RETRAITÉS DEPUIS PLUS D’UN AN SERAIENT ÉCARTÉS
SOLIDAIRES se pose d’ailleurs la question et la posera au niveau juridique de savoir si, dans la mesure même où il y a faute de l’administration, il est conforme aux règles de droit de réduire les bénéficiaires retraités aux seuls agents retraités depuis moins d’une année (à la date de la diffusion de l’information ?).
3ÈME PROBLÈME : LA RECONSTITUTION PÉCUNIÈRE DE CARRIÈRE BLOQUÉE À 2011
Autre problème : Les reconstitutions de carrière (depuis 1995) n’ouvriraient droit à reconstitutions pécuniaires qu’à compter de 2011… en conformité avec la prescription quadriennale.
On croit rêver : on transgresse les règles d’un côté, mais de l’autre on fait comme si de rien n’était.
SOLIDAIRES-Douanes, comme vient de le faire sur ce point SOLIDAIRES-Finances publiques vis-à-vis de la DGFiP (un peu moins en retard que la DGDDI dans la mise en œuvre de la réglementation ZUS), portera ce sujet devant le Ministre.
UN LISTING DES ÉVOLUTIONS ABSENT JUSQU’À QUAND ?
SOLIDAIRES-Douanes a enfin demandé à la direction générale de lister les évolutions du paramétrage des ZUS (création-modification-suppression) au fil du temps (décrets successifs) et de porter ces données à la connaissance des agents.
SOLIDAIRES-Douanes a également évoqué les risques des localisations en limite de zones et, la nécessité dans certains cas, d’avoir une interprétation intelligente des situations.
À savoir également : les services GRH des DI, exsangues et surchargés de travail (élections-transfert des dossiers individuels à Bordeaux) sont désignés pour procéder à une recevabilité des demandes avant traitement par une cellule « dédiée » à la direction générale.
ÉLÉMENTS PROVISOIRES DE CONCLUSION
Trop d’imprécisions encore. Solidaires va demander par écrit à la sousdirection A de la DG des précisions complémentaires sur ses méthodes de travail. L’information des agents devrait intervenir par voie de courriel individualisé et via ALADIN à la mi-novembre 2014.
Solidaires vous tiendra informés de tout élément nouveau sur ce dossier.
L’intégralité du compte-rendu :