Le projet de décret visant à corriger les injustices créées par les nouvelles conditions de classement de B en A applicables depuis 2007 a été soumis à l’avis du CTM du 7 février 2014.
Ce texte améliore la situation d’une partie des agents lésés mais comporte encore de nombreux griefs.
- il n’est pas rétroactif ;
- il n’est pas applicable aux agents partis à la retraite ;
- il ne concerne pas non plus des agents qui ont pu être promus dans un autre grade au sein de la catégorie A.
Solidaires Finances qui s’est abstenue lors du vote du projet de décret s’était, préalablement au CTM, adressée à l’Administration pour déplorer l’absence de rétroactivité et la non application du dispositif aux agents retraités.
De plus Solidaires Finances avait, à cette occasion, clairement demandé que le correctif soit applicable à tous les agents lésés, qu’ils aient ou non été promus dans un autre grade au sein de la catégorie A.
Notre intervention en séance a également porté sur ce différend qui nous oppose avec l’Administration et qui va dans l’état actuel du projet de décret provoquer de nouveaux enjambements pour et entre les agents promus :
- inversion de carrière avec les agents promus de B en A après 2006 et promus depuis dans un grade supérieur ;
- inversion de carrière avec des agents promus de B en A avant 2006, bénéficiaires du correctif, et promus dans un grade supérieur après l’entrée en vigueur du décret correctif (à partir de 2014….).
Le texte proposé ne laissant pas de place à une quelconque souplesse d’application,Solidaires ré-intervient à tous les niveaux pour que le projet de décret soit modifié et concerne donc l’ensemble des agents promus de B en A avant 2007, qu’ils soient toujours ou non dans le premier grade de la catégorie A.
Le communiqué de Solidaires Finances :