Hier s’est tenue la première réunion à Bercy consacrée à l’accompagnement social des restructurations douanières. Bercy est assez « pressant » sur le sujet. Mais, pour nous, il y a un gros problème de cohérence dans l’affaire. Car les discussions sont « en aveugle ». En effet, nous n’avons aucune visibilité sur les restructurations, et , par voie de conséquence, sur les possibilités de reclassement !!!
Difficile pour nous d’entrer dans ce jeu-là, du moins dans ces conditions …
Autre souci : les échanges ont porté pour partie sur des éléments qui peuvent nécessiter une validation au niveau de la Fonction Publique.
Quant au jeu de claironner qu’untel ou untel a « arraché » telle ou telle avancée, ce n’est vraiment pas notre marque de fabrique … surtout quand l’essentiel vient en fait du Ministère, en réponse à la mobilisation des agents !
D’autant plus que pour l’instant, il n’y a pas de grandes nouveautés au vu des documents présentés. Dès lors, les grands discours victorieux ou d’auto-satisfaction, ce n’est pas encore pour maintenant …
Bercy distingue 4 axes dans l’affaire : l’interne, l’externe, « les sous » et la reconversion / formation.
RECLASSEMENTS INTERNES A LA DGDDI
Le préavis de fermeture serait porté à 2 ans (1 an actuellement), à compter du comité technique concerné.
Si l’emploie est transféré, l’agent « a le droit » de suivre son emploi.
Les agents restructurés seraient prioritaires de façon absolue au sein de la DR et de manière relative au niveau de la DI.
S’ils n’ont pu être reclassés par une mutation, les agents concernés se verront proposer 3 postes dans la DI ou dans les DR limitrophes.
En cas d’insuccès à ce stade, ils bénéficient d’une priorité nationale.
Dans sa gestion des effectifs, la DG s’engage à une « gestion souple » (?) des surnombres …
RECLASSEMENTS DANS LE CADRE DU PROTOCOLE MINISTERIEL
Si aucune solution interne DGDDI n’a pu être trouvée, les agents restructurés se verront proposer des postes au sein d’une direction de Bercy dans « leur zone géographique de vie ». En cas de fermeture du dernier service douanier dans le département, cette proposition sera automatiquement faite.
En cas de refus de l’agent, on retourne au § précédent (reclassement DGDDI).
DISPOSITIF FINANCIER
A ce jour, le dispositif applicable est (et reste) la Prime de Restructuration de Service (PRS), prévu par le décret n° 2008-366 du 17/04/2008. Cette « prime », modulable selon conditions, est d’un montant maximal de 15000 euros.
En cas d’accord, Bercy propose d’y adjoindre un Complément Spécifique de Restructuration (CSR).
Le CSR serait conditionné par (conditions cumulatives) :
– une mutation prononcée au plus tard le 31/12/2018
– un changement de résidence familial pour un rapprochement de la nouvelle résidence.
– une distance entre l’ancienne et la nouvelle résidence administrative au moins égale à 90 km.
– obligation de demeurer au minimum 2 ans sur le nouveau poste.
NB : ces conditions (et d’autres aspects pratiques – fiscalité par exemple) seront négociables dans le cadre de l’accord éventuel.
Le CSR est fixé à :
– 15000 pour les agents ayant au moins un enfant à charge
– 10000 pour les autres.
RECONVERSION / FORMATION
Sur ce thème, on repart pour les bilans de compétence, les entretiens de carrière et un plan de formation adapté.
S’il s’agit d’une sortie de la DGDDI, il y aura un « suivi personnalisé » … avec possibilité de retour éventuel. (mais vers quoi?!)
POUR CONCLURE
En plus du constat figurant en introduction, plusieurs remarques méritent d’être faites :
– la DG nous la joue sur un registre « cela va bien se passer ». Gérant 1000 mutations par an, celles-ci ne feraient que s’y ajouter. H. Crocquevieille en a rajouté une louche en indiquant qu’elle n’allait pas fermer purement et simplement les 2/3 des structures.
Certes, mais dans ce cas comment nous expliquer qu’il s’agit de restructurations profondes en raison d’un contexte fort (Cf. travaux du vendredi 26) et nous dire que les effets de ces dernières seraient à la limite du marginal ?!?!
– il ne faut surtout pas oublier la réalité du maillage Douanes (et de celui qu’on ne veut toujours pas nous montrer!) Faire des restructurations administratives à 15 ou 20 km est une chose. En faire au niveau des DI (de Brest à Brive ou de Mulhouse à Reims à titre d’illustration) en est une autre !! C’est évidemment un bouleversement professionnel, personnel et familial et rien de moins. Et il en faut en tenir compte.
– les perspectives tant pour les autres administrations que sur le marché de l’emploi en général, étant ce qu’elles sont, l’exercice tient bien plus de la galère subie que de la mobilité choisie.
– nous prenons acte des premiers éléments avancés par le Ministère (proposition d’un montant de CSR pour les agents n’ayant pas de charges de famille et proposition de retenir une distance minimale de 90 km d’écart entre ancienne et nouvelle affectation quand la DG parlait de « distance « significative », mise en œuvre d’une information précise et tenue à jour à l’attention des agents sur la localisation des postes vacants).
Nous y répondrons en temps utile. Mais la copie mérite de toutes façons d’être précisée et améliorée. A notre sens, le principe qui doit être posé de façon absolue, est le suivant : dès lors qu’on exige une mobilité, aucun frein de quelque nature que ce soit ne doit être posé en termes d’accompagnement.
L’intégralité du communiqué :