Dès la présentation par l’Administration, en octobre 2006, des nouvelles modalités de classement des agents promus de B en A, Solidaires Finances avait dénoncé les injustices du projet de décret qui ne comportait pas de mesures transitoires en faveur des agents nommés avant le 1er janvier 2007. Depuis la parution du décret 2006-1827 du 23 décembre 2006 « relatif aux règles du classement d’échelon consécutif à la nomination dans
certains corps de catégorie A de la fonction publique de l’Etat », Solidaires Finances et Solidaires Fonction Publique n’ont eu cesse de se battre pour obtenir réparation du préjudice subi par les contrôleurs promus en catégorie A avant application de ce décret (cf notre courrier du 6 novembre 2013 adressé au Ministre en charge de l’Economie et des Finances, et au Ministre délégué au Budget)…
Se battre, c’était proposer un correctif (à l’instar de ce qui avait été fait pour les agents de catégorie B, en 1997 et 2002) et exiger la promulgation d’un nouveau décret corrigeant ces injustices.
Soumis à l’avis du CTM de Bercy le 7 février 2014, le projet de décret a finalement été soumis à l’avis du Conseil d’Etat en juin 2014. Dans sa séance du 27 août 2014, celui-ci aurait estimé semble t-il qu’il ne pouvait lui donner un avis favorable, aux motifs suivants :
– en proposant une reconstitution de carrière à la « cadence moyenne » d’avancement (en catégorie B jusqu’au 31.12.2006, puis en catégorie A à compter 1.1.2007), le dispositif ne prenait pas en compte, les boni# cations d’ancienneté acquises par certains fonctionnaires ayant pour e& et d’améliorer leur situation e& ective à la demande de reclassement ;
– que le correctif proposé ne prenait pas en compte tous les membres des corps concernés.
LA POSITION DU CONSEIL D’ÉTAT N’EST PAS UNE SURPRISE
Sur le premier point, Solidaires a toujours été convaincu que, lors des opérations de reclassement, le dispositif devait permettre aux agents de conserver après reclassement les bonifications d’ancienneté acquises dans
leur déroulement de carrière réelle (ex : une réduction de deux mois obtenue en 2008 par un agent situé au 9ème échelon devait être reportée dans la carrière reconstituée même si l’agent était en fin de compte reclassé à un
échelon supérieur). C’est d’ailleurs ce qui résulte d’une décision du Tribunal Administratif de Lyon qui avait obligé l’Administration à « corriger le correctif » de B en BDiV en 2002 suite au recours déposé par une camarade de notre organisation.
Sur le deuxième point, lors du CTM du 7 février, les représentants de Solidaires Finances ont contesté la mesure proposée qui ne déclinait pas le correctif pour les agents promus depuis 2007 dans un grade d’avancement de la catégorie A (IDiv, IP, IR, …IRP…
Attachés Principaux…) en en limitant le bénéfice aux seuls agents « toujours » classés dans le grade d’inspecteur à la date de la demande de révision de carrière.
Pour Solidaires c’est clair. Le correctif doit :
– être calé sur la date du 1er janvier 2007 et le déroulement de carrière depuis cette date
– tenir compte de tous les actes de gestion qui ont pu béné# cier aux agents (réductions acquises intuitu personae et promotions de grade).
Solidaires, sous toutes ses composantes (Syndicats directionnels, Fédération des Finances
et Union Fonction Publique), continue donc d’exiger la publication d’un texte intégrant ces revendications qui seules sont à même de ne pas créer de nouveaux enjambements.
Lors d’une audience avec le Secrétaire général de Bercy, fin septembre, notre fédération Solidaires finances est intervenue sur l’éventualité du rejet du Conseil d’Etat et a demandé que si tel était véritablement le cas qu’un
autre texte soit rapidement représenté et mis en oeuvre … enfin !
Solidaires Finances ne manquera pas d’interpeller les ministres lors du prochain CTM, sur ce sujet, qui n’a que trop pris de retard !
L’intégralité du communiqué :